Tarifs
Calcul des frais
VXL Notaires se tient à votre disposition pour préparer un état prévisionnel détaillé des frais relatif à vos opérations et vous communiquer toutes les éclaircissements éventuels.
VXL Notaires vous propose des outils de calcul des frais d’actes d’achat et de mainlevée et d’estimation des impôts de plus-value immobilières et des droits de succession créés par la Chambre des Notaires de Paris.
Tarifs
Calcul des frais
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VXL Notaires vous propose des outils de calcul des frais d’actes d’achat et de mainlevée et d’estimation des impôts de plus-value immobilières et des droits de succession créés par la Chambre des Notaires de Paris.
Politique tarifaire
Politique tarifaire applicable au 1er janvier 2022(Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 28 février 2020)
Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé réglementairement qui peut être consulté à cette adresse.
Par ailleurs, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires en vertu d’une convention librement négociée avec leur client en contrepartie de prestations non soumises au tarif réglementé des notaires.
Conformément à l’article L 444-2 du Code de commerce, les notaires peuvent consentir des
remises lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit. Pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument excédant le seuil d’émoluments de 200 000 € la remise peut être librement négociée entre le notaire et son client.
VXL Notaires consent à ses clients sur la quote-part d’émoluments lui revenant les remises ci-dessous qui varient selon la nature des actes.
Politique tarifaire
Politique tarifaire applicable au 1er janvier 2022(Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 28 février 2020)
Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé réglementairement qui peut être consulté à cette adresse.
Par ailleurs, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires en vertu d’une convention librement négociée avec leur client en contrepartie de prestations non soumises au tarif réglementé des notaires.
Conformément à l’article L 444-2 du Code de commerce, les notaires peuvent consentir des remises lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit. Pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument excédant le seuil d’émoluments de 200 000 € la remise peut être librement négociée entre le notaire et son client.
VXL Notaires consent à ses clients sur la quote-part d’émoluments lui revenant les remises ci-dessous qui varient selon la nature des actes.
Ventes immobilières
Article A 444-91 du Code de commerce
Jusqu'à
20M€
Remise de
0%
De
20M€ à 25M€
Remise de
10%
De
25M€ à 35M€
Remise de
20%
De
35M€ à 45M€
Remise de
30%
Au-delà de
45M€
Remise de
40%
Au-delà de
15M€
Remise de
10%
Jusqu'à 20M€
Remise de 0%
De 20M€ à 25M€
Remise de 10%
De 25M€ à 35M€
Remise de 20%
De 35M€ à 45M€
Remise de 30%
Au-delà de 45M€
Remise de 40%
Au-delà de 15M€
Remise de 10%
Financement
Articles A 444-143 et A 444-139 du Code de Commerce
Au-delà de
15M€
Remise de
10%
Jusqu'à
15M€
Remise de
0%
De
15M€ à 20M€
Remise de
10%
De
20M€ à 30M€
Remise de
20%
De
30M€ à 40M€
Remise de
30%
Au-delà de
40M€
Remise de
40%
Au-delà de 15M€
Remise de 10%
Jusqu'à 15M€
Remise de 0%
De 10M€ à 20M€
Remise de 10%
De 20M€ à 30M€
Remise de 20%
De 30M€ à 40M€
Remise de 30%
Au-delà de 40M€
Remise de 40%
Libéralités, Transmission d'entreprises
Articles A 444-67 et A 444-68 du Code de Commerce
Au-delà de
10M€
Remise de
10%
Au-delà de 10M€
Remise de 10%
